La loi n°99-5 du 6 janvier 1999
Cette formation s'inscrit dans la continuité du dispositif législatif déjà engagé depuis la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, instituant "catégorisation" de certaines races de chien :
- la 1ère catégorie chien dits "d'attaque"
- la 2ème catégorie chiens dits "de défense"
Certaines personnes ne peuvent plus détenir ces chiens :
- les personnes âgée de moins de 18 ans
- les personnes majeurs sous tutelle
- les personnes ayant un casier judiciaire
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée