La loi n°2008-582 du 20 juin 2008
Depuis, ce dispositif a été complété et renfocé surtout par la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 :
- les chiens catégorisés doivent être obligatoirement être soumis à une évaluation comportementale (pour les 1ère catégorie la date butoir était fixée au 21 décembre 2008, pour les 2ème catégorie la date butoir est fixée au 21 décembre 2009). Suivant le résultat de l'évaluation (de 1 à 4) des évaluations régulières sont prévues.
- les sanctions liées aux infractions sont renforcées
Le dernier volet de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 concerne l'attestation d'aptitude :
- obligation d'obtenir l'attestation d'aptitude pour tous les chiens catégorisés et ce avant le 31 décembre 2009.
Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne pourrez obtenir auprès de votre Maire, l'arrêté de permis de détention et votre compagnon risque de le payer de sa vie.